Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 5 - Règlement sur l’exemption applicable aux titulaires d’un certificat de qualité des initiatives de formation
Article 5
Versions de la disposition
5. Un certificat de qualité des initiatives de formation est valide pour 3 années civiles, dont celle visée par la demande.
Il peut être renouvelé pour des périodes de 3 années civiles par la suite à la condition que l’employeur qui en fait la demande respecte toutes les conditions prévues au présent règlement et maintienne son processus de développement des compétences.
